Projet de loi C-6 – Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation


 

Par François Marginean

Mondialisation.ca, Le 22 mai 2009

 

Nos bons mandarins à Ottawa travaillent fort pour notre bien et ils ont plusieurs manières de le manifester. Cette fois, cela prend la forme du projet de loi C-6 ou Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Selon la présentation que Santé Canada en fait sur son site officiel, ce projet de loi C-6 «est une proposition législative qui aiderait à protéger les familles canadiennes contre les produits de consommation dangereux.»

«Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-6 le 29 janvier 2009. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux et instaurerait un nouveau régime réglementaire. Elle a pour but de moderniser et de renforcer les lois sur la sécurité des produits en modifiant les règles actuelles pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La nouvelle loi permettrait d’adopter les mesures concrètes nécessaires pour rendre les produits de consommation plus sécuritaires pour les Canadiens et leur famille grâce à l’interdiction de fabriquer et d’importer des produits dangereux. La nouvelle loi donnerait en outre au gouvernement le pouvoir d’ordonner le rappel de produits dangereux.»

C’est toujours une bonne nouvelle de savoir que notre gouvernement veille à notre sécurité et qu’il travaille ardemment pour nous protéger. Alors pourquoi ce fait-il que des personnes comme Shawn Buckley, avocat constitutionnel et président de la Natural Health Products Protection Association, sont inquiets?

C’est que le projet de loi C-6 se trouve à être l’ancien projet de loi C-52, mais sous un nouveau nom. Ce dernier avait été rejeté en juin 2008, suite aux énormes pressions de plusieurs Canadiens et de groupes de pression qui sont montés aux barricades contre les projets de loi C-51 et C-52. Le ministre de la Santé, Tony Clement, avait dû accepter les demandes de modification de la part de l’industrie des produits naturels pour la santé qui avait alors organisé des campagnes contre les restrictions sur la médecine homéopathique et des herbes médicinales. C’est que lorsque Clement avait proposé des amendements à la Loi sur les aliments et drogues en avril 2008, les herbes médicinales avaient été placées sous la même catégorie que les produits pharmaceutiques, soulevant des inquiétudes qu’elles deviennent ainsi sujettes au même type de surveillance qu’eux.

La Natural Health Products Protection Association avait alors lancé une campagne pour dénoncer les pouvoirs de type «État policier» qui permettaient aux agents de Santé Canada de fouiller à leur gré des propriétés privées pour chercher et perquisitionner des produits illégaux. Il y avait des préoccupations quant au manque perçu d’absence de garanties pour protéger nos droits et libertés et la propriété privée dans l’exercice des nouveaux pouvoirs prévus par les inspecteurs. Le gouvernement avait alors été forcé de modifier ses amendements pour clarifier les termes dans lesquels les inspecteurs peuvent saisir des produits et des biens et la durée de temps permise parce que ces confiscations ont évidemment des impacts financiers potentiellement significatifs dans le cas particulier des petites compagnies.

Maintenant, nous avons ce projet de loi C-6 qui est introduit au nom de la «sécurité publique». S’il est finalement adopté, il va créer un dangereux précédent en ce qui a trait au type de pouvoirs que les inspecteurs de Santé Canada auront à leur disposition ainsi que la façon dont ils seront appliqués.

Pour le moment, il est à noter que sous la loi C-6, les médicaments et la nourriture sont spécifiquement exemptés de cette juridiction. Mais il n’y a pas de mention spécifique quant aux produits de santé naturels. En regard de la réglementation, les produits de santé naturels sont considérés comme une sous-catégorie de «médicaments». S’agirait-il d’une échappatoire sémantique délibéré? Pour éviter la confusion, nous devons insister que les produits de santé naturels soient spécifiquement exemptés. De ne pas le faire pourrait mettre en péril et éliminer des milliers de ces produits naturels.

De plus, le gouvernement peut à tout moment passer un nouveau règlement, sans qu’il soit nécessaire d’être débattu au Parlement ou que la population soit consultée, et y inclure les produits de santé naturels.

Mais attention, le projet de loi C-36 ratisse large, très large. Son nom l’indique bien: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Cela revient à dire que tous les produits de consommation dans votre domicile sont concernés par cette loi. Il donne le pouvoir aux inspecteurs gouvernementaux de bloquer l’importation ou la vente de produits, de saisir des propriétés et des documents et tout cela, basé sur «des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine » (section 30. (1)).

Il n’y a aucune exigence pour l’inspecteur de produire quelconque preuve documentée ni d’évidence scientifique appuyant son jugement. Par contre, il y a exigence de se procurer un mandat de perquisition si les biens et évidences qui sont l’objet de la saisie se trouvent dans un domicile personnel; mais ce mandat peut être obtenu par téléphone, d’un juge qui baserait sa décision entièrement sur les présomptions de l’inspecteur.

L’inspecteur qui saisit une chose en vertu de la présente loi peut :

Entreposage

a) l’entreposer dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu, sur avis et aux frais de son propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie;

b) ordonner à son propriétaire ou à une telle personne de l’entreposer à ses frais dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu. (section 23. a) & b))

Les amendes exorbitantes peuvent atteindre jusqu’à $5 000 000 et un emprisonnement de deux ans.

Les inspecteurs auront aussi un droit de passage sur votre propriété privée, ce qui est contraire au fondement de la loi depuis des centaines d’années en plus d’obtenir le droit de vous épier chez vous. Sommes-nous en danger à un point tel avec les produits de consommation que nous devons abolir la loi ancestrale sur le droit de passage sur les propriétés privées?

L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et toute personne qui l’accompagne peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard. (section 20.(4))Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus d’accorder à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger. (section 20.(5))

Le projet de loi C-36 donne aussi à Santé Canada le pouvoir de prélever des pénalités criminelles pour ce qui n’est ni plus ni moins des allégations de violations de règlements départementaux. La seule chose qu’une personne a à faire pour commettre une «violation» est de contrevenir à un «ordre» bureaucratique. Que la violation soit non intentionnelle ou qu’aucun dommage n’ait été causé à personne n’importe plus. C’est le fondement de notre système judiciaire qui est jeté par la fenêtre. La présomption d’innocence est changée en présomption de culpabilité jusqu’à preuve du contraire et les principes de l’état de droit qui nous protègent contre les confiscations arbitraires de nos biens et propriétés par gouvernement disparaissent soudainement. Les personnes accusées de violations réglementaires et présumées coupables ne pourront plus se prémunir des deux défenses légales de base, soit le plaidoyer de diligence raisonnable et de croyance erronée, mais sincère.

Les agents gouvernementaux pourront ainsi confisquer ces biens et propriétés et les garder pour un temps indéterminé ou même dans certains cas les détruire, sans ordre spécifique de la cour et sans avoir à les déclarer. Tout cela à vos frais. Si vous êtes jugé coupable de violations aux règlements bureaucratiques par des agents du gouvernement, qui conservera les biens et propriétés confisqués? Ce même ministère gouvernemental. N’y a-t-il pas conflit d’intérêts important ici?

À la lumière de toutes ces informations, est-ce que vous vous sentez plus en sécurité que:

-l’État puisse abolir la loi sur les droits de passage sur votre propriété?

-l’État puisse obtenir un mandat pour entrer dans votre domicile sans évidence de crime?

-que le gouvernement puisse saisir votre maison sans mandat et la conserver sans le déclarer à une cour de justice?

-que le gouvernement puisse détruire vos biens ou votre propriété sans ordre de la cour?

Selon l’avocat constitutionnel Shawn Buckley, il s’agit de la pièce de législation la plus dangereuse qu’il n’ait jamais vue, et avec raison. Nous sommes dans un nouveau paradigme où nous ne pouvons plus assumer que le gouvernement protégera nos droits et libertés.

Je vous invite à voir cette éloquente présentation de cet avocat canadien qui explique comment le gouvernement passe des lois pouvant limiter la liberté des gens. (En anglais, mais l’essentiel des informations sont reproduites dans ce billet).

Source: http://www.mondialisation.ca/index.php?context=va&aid=13710

 

 

par Sortir du Chaos et de l'illusion

4 commentaires sur “Projet de loi C-6 – Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

  1. Toujours à se plaindre, ainsi font toujours les mêmes qui ne s\’investissent jamais !Bonjour Lizette, comme le dit Bernard, il faut nous organiser pour ne pas se faire organiser, mais vois-tu, quand viens le temps de penser santé, je parle alors sur mes blogues de tracts, de pétitions, je dis l\’essentiel, ou même je vais en profondeur, pour que les gens sachent, et quand viens le temps de signer, pour faire parvenir tout cela à Ottawa, et bien là, peu de signatures, beaucoup de blablas dans les conférences dans les couloirs entre deux cafés, mais peu de signatures pour s\’engager et aller jusqu\’au bout !Je suis très amer de tout cela moi qui a été presque 20 ans de ma vie végétarien, et ici en ce Québec où nous avons un climat extrème, alors là il nous faut retrouver des apports vitaminiques car les légumes nous apportent bien peu étant donné que tout est placé sous gaz pour faire mûrir, donc, les vitamines disparraîssent avec facilité et nous avons besoin de compenser pour garder l\’équilibre en nous pour ne pas avoir de carences.Je suis passé par toutes ces étapes de me plaidre, de crier très haut, j\’avais une pétition, alors que je favorisais une rencontre avec 1000 personnes dans une salle, personne n\’a signé mis à part une vingtaine de personnes. En ce sens, j\’ai compris, très vite, nous vivons dans un monde de grandes gueules, de gens qui se plaignent pour tout et surtout pour rien, avec des gens qui ne font jamais rien !!! Les gens aiment cela manger de la matière brune pour faire comme tout le monde !Alors là, pourquoi devraient-ils s\’impliquer dans quoi que ce soit ? Je ne veux pas que le gouvernement puisse voir mon nom ou mon adresse et que je puisse avoir des représailles par la suite se disent-ils !!!!!!! Aujourd\’hui, je regarde ces gens, et je souris, car quand viendra la grande vague, il faudra les sortir de l\’eau avec le même bout de bois avec lequel ils nous frappaient auparavant pour nous dire non non non tout cela n\’est pas vrai. Tu sais quoi, prends position avec toi-même, tu seras plus appuyer que si tu en avais une centaine derrière toi qui disent te soutenir. Quand tu arriveras à la porte pour frapper, pour que l\’on ouvre, ceux qui te diront que voulez-vous ? Tu pourras dire je suis avec tous ceux et celles qui me soutiennent pour contrer cette loi, alors là ils te diront qui te soutient, tu te retourneras et tu verras que tu es seule, ils seront tous disparus ceux et celles qui se tenaient derrière toi !Ces temps-ci, je suis amer, car plus personne ne désire s\’impliquer car ils craignent les représailles. En fait, les gens ont peur de leur ombre et plus cela change plus c\’est pareil. J\’ai compris une chose, toi, avec toi même fais tout ce que tu as à faire, et fais le pour toi. Au moins, quelque chose se fera, et ce sera pour le mieux, pour le meilleur, car tu seras certaine au moins que cela se fera avec foi et convictions !Moi j\’ai toujours été un combattant, et il en sera toujours ainsi, car je ne les crains pas ! Je suis capable de me tenir debout, et il me faut plus que du vent pour me faire tomber. C\’est étrange, quand j\’y pense, plus j\’avance, et plus je vois qu\’auparavant, il fallait avancer avec la collectivité pour réussir, mais maintenant, la collectivité, le flower power s\’éteint, et est devenu un beau gros bouquet de fleurs séchées, tout jaunit auquel s\’accroche des toiles d\’araignées. Ma collectivité est maintenant en moi, et je me sens bien, et je continue mon chemin avec foi et conviction. ET ELLE EST LA MA RÉUSSITE ! ET C\’EST TRÈS BIEN AINSI !bonne journée à toi et gros bisous Philippe xoxoxox

  2. Merci Lizette, il nous faut nous organiser avant de se faire organiser. Cela sent la mort,c\’est presque la loi martiale déguisée.Les vitamines seront considérées comme dangereuses et l\’aspartame qui est cancéri-gène et une bombe anti-spirituelle, sera servie à profusion. L\’inquisition revient, et bien NON il n\’en est pas question.

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